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Votre Avocat au coeur de l’actualité

Etre entendu par la Police ou la Gendarmerie est particulièrement déstabilisant.

En vous assistant, Maître Maxime GALLIER vous offre la sécurité d’une audition régulière et respectant l’intégralité de vos droits en garde à vue, tout en s’érigeant comme le rempart d’une enquête à charge.

Constamment présent lors de toutes les auditions ou confrontations, il saura anticiper avec intelligence afin d’obtenir une défense pertinente et efficace.

ORDONNANCE DU 25 MARS 2020: PROCEDURE PENALE ET COVID19

L’Ordonnance 2020-303 du 25 Mars 2020 portant adaptation des règles de la procédure pénale vient d’être publiée au Journal Officiel ce jour.

Celle-ci bouleverse totalement, compte tenu des circonstances exceptionnelles, notre procédure pénale.

Elle trouvera vocation à s’appliquer en principe pour un délai d’un mois après l’expiration de l’état d’urgence sanitaire soit, en application de l’article 4 de la loi du 23 Mars 2020, à minima jusqu’au 23 Juin 2020.

Les principales mesures à en retenir sont :

Concernant les poursuites et la garde à vue.

– la prescription de l’action publique et des peines est suspendue à compter du 12 Mars 2020

– l’entretien avec l’avocat et la personne gardée à vue ou en rétention douanière, ainsi que l’assistance durant l’audition, peut se dérouler par voie téléphonique, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges

– les prolongations de garde à vue des mineurs de 16 à 18 ans et pour infractions de 706-73 (crime organisé, crimes aggravés, etc…) peuvent intervenir sans présentation au magistrat.

Concernant les voies de recours.

– les délais des voies de recours sont doublés

– tous les recours et les demandes peuvent être réalisés par LRAR ; pour l’appel et le pourvoi, ils peuvent également être régularisés par courriel à l’adresse électronique de la juridiction

Concernant la procédure d’instruction.

– en dérogation avec l’article 81 du Code de Procédure Pénale, les demandes visées à cet article peuvent être réalisées par LRAR ou courriel à la Juridiction. Cependant, cela risque d’être exclu pour les demandes de mise en liberté (146-8 CPP).

– en cas d’empêchement d’un Juge d’Instruction, le Président du Tribunal peut désigner un ou plusieurs magistrats du siège pour assurer ses fonctions

Concernant l’audience pénale.

– le recours à la visio conférence est instauré pour toutes les audiences pénales (sauf crime) sans accord préalable des parties

– si la visio conférence ne fonctionne pas, le Juge peut désormais décider d’utiliser tout autre moyen de communication y compris par voie téléphonique (toutefois, il doit alors s’assurer « de l’identité des personnes, de la qualité des transmissions, et de la confidentialité des échanges »)

– lorsqu’une juridiction est empêchée, une autre juridiction de même nature et du même ressort que la Cour pourra être désignée pour connaître de tout ou partie de l’activité relevant de la compétence de la juridiction empêchée (durée 1 mois max après date de cessation état d’urgence sanitaire, sur désignation des chefs de Cour)

– concernant les comparutions immédiates : le délai de comparution de 3 jours est porté à 6 jours ; en cas de demande de renvoi, le « petit délai » est porté de 6 semaines à 10 semaines, le « grand délai » de 10 semaines à 6 mois ;

– Les audiences (au sens large : y compris JLD, chambre instruction,..) peuvent être, sur décision du Président de la Juridiction, à publicité restreinte ou à huis clos ; idem pour les délibérés mais les décisions doivent alors être affichées dans la Juridiction sans délai

Concernant la détention provisoire.

– sur la durée de la détention provisoire : en matière correctionnelle, les délais maximums de détention provisoire sont augmentés de deux mois lorsque la peine est < 5 ans, et de trois mois dans les autres cas ; le délai est porté à 6 mois en matière criminelle

–  en cas de détention provisoire, de manière générale, la personne devait comparaître dans le délai de 2 mois ; ce délai est augmenté à 4 mois ; sauf exceptions (cf article 17 de l’Ordonnance)

– tous les délais impartis à la Chambre de l’Instruction pour statuer sur les décisions du JLD (refus d’une DML, …) sont augmentés d’un mois.

– concernant le débat devant le JLD : il pourra intervenir sur observations écrites du Procureur et de l’Avocat lorsque le recours à la visio conférence n’est pas possible ; sur demande de l’Avocat, il pourra faire des observations orales devant le JLD le cas échéant par un moyen de télécommunication

– en matière de détention et incarcération : les transferts des personnes peuvent intervenir sur décision de l’administration, pour lutter contre l’épidémie ; l’autorité judiciaire compétente doit être informée

Concernant l’exécution des peines.

– les décisions des JAP et TAP peuvent intervenir sur observations écrites si le recours à la visio conférence n’est pas possible ; sur demande de l’Avocat, des observations orales pourront être faites par visio.

– en cas d’appel d’une décision JAP et TAP, le délai d’audiencement est porté de 2 à 4 mois ;

les réductions de peine, autorisations de sortie, permissions de sortie peuvent être ordonnées sans que soit consultée la commission de l’application des peines si le Parquet a émis un avis favorable ; en matière de libération sous contrainte, si le condamné a un hébergement et s’il peut être placé sous le régime de la libération conditionnelle, le Jap peut l’octroyer sans avis du Ministère Public ;

– si la personne détenue dispose d’un hébergement, par dérogation à l’article 720-1 du CPP, le JAP peut suspendre la peine sans débat contradictoire ; si certificat médical du médecin du centre pénitentiaire, elle peut être suspendue pendant la durée de l’hospitalisation, et ce sans l’expertise habituelle (pour motif médical, exigence de l’urgence vitale dans le droit commun avec expertise) ;

une réduction de peine supplémentaire d’un quantum maximum de 2 mois liée aux circonstances exceptionnelles est accordée par le JAP ; sans consultation de la CAP si Procureur est favorable ; ne concerne pas : crimes, terrorisme, personnes avec comportement de mise en danger du personnel pénitentiaire.

– si la peine restant à subir est < à deux mois et que la condamnation est une peine < 5ans : sur décision du Procureur de la République statuant sur proposition du SPIP, la personne peut effectuer le reliquat de sa peine sous assignation à domicile.

Concernant les mineurs

– cf mesures sur la garde à vue

– – pour les mineurs : si le délai des mesures de placement arrive à échéance, le JE peut, au vu du rapport éducatif, sans audition des parties, proroger ce délai pour 4 mois ; il peut aussi prolonger le délai des autres mesures pour une durée maximale de 7 mois.

En cas d’empêchement total de la Juridiction (situation très exceptionnelle).

– en cas de crise sanitaire de nature à compromettre le fonctionnement de la Juridiction (uniquement si la Juridiction ne pouvait plus fonctionner) : la chambre de l’instruction serait autorisée à statuer en matière correctionnelle par la présence de son seul Président (même en formation collégiale, sauf si le Président estime devoir renvoyé en raison de la complexité de l’affaire) ; idem le Tribunal Pour Enfants pourrait statuer désormais avec son seul Président ; dispositions similaires pour le Tribunal d’Application des Peines et la Chambre de l’Application des Peines ;

Maître Maxime GALLIER se tient à disposition pour la mise en oeuvre de cette Ordonnance.

CORONAVIRUS OISE-ALERTE: Perturbation du fonctionnement judiciaire

En raison de l’épidémie liée au Coronavirus Covid19, le Cabinet de Maître Maxime GALLIER, Avocat à SENLIS, est actuellement fermé au public.

En revanche, vous pouvez toujours déposer vos pièces dans la boite aux lettres prévue à cet effet ou les adresser par mail.

La gestion de vos dossiers reste une priorité et nous effectuons toute mesure indispensable pour conserver vos intérêts et vos droits.

Nous sommes toujours disponibles par mail et par téléphone.

L’accès aux Tribunaux est également limité.

Enfin, munissez vous des attestations de déplacement disponibles sur le lien ci après:

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

Nous restons attentifs à vos intérêts et conservons notre efficacité en cette période exceptionnelle.

Sincères salutations.

Garde à vue et Avocat: classement sans suite obtenu pour notre client.

Faut il se faire assister par un Avocat en Garde à vue, Audition Libre?

La réponse est donnée par cette illustration où le Cabinet de Maître Maxime GALLIER, Avocat à SENLIS, obtient un classement sans suite à l’issue de l’audition de son client après ses observations.

Avec un Avocat c’est se garantir de ses droits.

Maitre Flore DEVOS, Avocat, intègre notre cabinet comme collaboratrice.

Maitre Flore DEVOS, Avocat, intègre notre cabinet à SENLIS.

Diplômée de l’Université Lille 2, elle sera en charge des contentieux suivants:
– Droit Pénal (garde à vue, comparution immédiate, instruction, délit, crime)
– Droit Routier (récupération de points, permis de conduire, stupéfiant/alcool,…)
– Droit des étrangers (nationalité, titres de séjours, asile,…)

Passionnée par le Droit de l’Automobile, elle s’assure de la récupération de votre permis ou de tout contentieux touchant au domaine de l’Automobile (Référés, Expertises, Vices Cachés,…).
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PERMIS DE CONDUIRE – Amende non dénonciation de conducteur: 1156 EUROS économisés!

Les contraventions pour non dénonciation de conducteur sont récurrentes pour les entreprises.

Accumulées, elles peuvent contribuer à entamer très sérieusement vos finances tant le montant de l’amende à payer est élevé: 1875,00 €!

Aussi le cabinet intervient en matière de non dénonciation de conducteur et certaines contestations ont vocation à réduire le montant de l’amende qui vous est demandé.
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Comment réduire sa peine: les réductions de peine.

Afin d’obtenir un aménagement de peine, il est possible de réduire considérablement la peine prononcée par une Juridiction Pénale (Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises).

Les crédits de réduction de peine sont les suivants:
– 7 jours par mois pour la première année (peine inférieure 1 an)
– 3 mois pour la première année et 2 mois par an les années suivantes (peine supérieure 1 an)

Ces réductions sont automatiques (sauf quelques exclusions particulières), mais peuvent être retirées en cas d’incident en détention.
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AMENAGEMENT DE PEINE EN RECIDIVE: BRACELET ELECTRONIQUE, PRISON EVITEE.

Le Cabinet de Maitre GALLIER, intervenant habituellement en droit pénal, et devant le Juge de l’Application des Peines (SENLIS, BEAUVAIS, COMPIEGNE, BOBIGNY, PARIS) vient d’obtenir de nouveau divers aménagement de peine pout ses clients qui évitent ainsi la prison.

L’intervention du cabinet vous assure une assistance complète dans vos démarches afin de vous éviter l’incarcération et les désagréments de la prison, y compris en récidive.

Maitre GALLIER, Avocat à SENLIS, est en mesure de vous accompagner: préparation du dossier, requête JAP,  plaidoirie, etc…

Nouveauté – Vidéo en Garde à Vue: Notification des droits par la voie numérique.

Plusieurs décrets visant la procédure pénale ont eu à paraître en ces temps de vacation judiciaire…

L’une des expérimentations mise en place n’est pas sans surprendre: la notification des droits en garde à vue par la voie numérique.

Ainsi, il est désormais prévu que « il peut être procédé, à titre expérimental, jusqu’au 1er janvier 2022, dans les services ou unités de police judiciaire désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur, à l’enregistrement audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l’article 63 du Code de procédure pénale, la notification de leurs droits prévue par le 3° de l’article 63-1 du même code ».

Dans les textes, il est ainsi prévu que l’original de l’enregistrement sera placé sous scellé dont une copie sera versée au dossier détruite passé un délai de 5 ans à compter de la date d’acquisition de la prescription.

Si cette disposition fait écho à la volonté des syndicats de Police d’accélérer le traitement des procédures pénales et de diminuer les formalités à réaliser pendant le temps de la garde à vue, il n’en demeure pas moins que la notification ne sera même plus retranscrite sur procès verbal, mais uniquement par voie numérique.

Cela n’est pas sans poser un certain nombre d’interrogations en pratique: l’Avocat intervenant en garde à vue se voit habituellement remettre le procès verbal de notification des droits.

Or, avec cette nouvelle disposition, pourra t il et, si oui, comment, consulter la vidéo de notification des droits? L’avocat aura t il à sa disposition un ordinateur dans les locaux de chaque Commissariat pour visionner la notification des droits? De même, le temps de visionnage de la vidéo de notification peut s’avérer particulièrement long alors que l’Avocat ne dispose que d’un entretien avec son client d’une durée de 30 min! N’est ce pas réduire à néant la réalité de l’entretien puisque sa durée risque d’être monopolisée par le visionnage de la vidéo de notification des droits? Qu’en est il en cas de garde à vue « supplétive »?

Ces interrogations sont partiellement levées, en théorie, par le décret lui même qui prévoit que: « Au cours de la garde à vue, l’avocat de la personne peut, s’il conteste l’existence de la notification des droits, consulter cet enregistrement. Si la personne fait l’objet de poursuites, cet enregistrement peut être consulté par son avocat, en cas de contestation pouvant donner lieu au dépôt d’une requête en nullité, sur simple demande formée par cet avocat auprès du procureur de la République ».

Reste à savoir si dans la pratique, cela fonctionnera; la copie sera remise en 2021.

Maître Maxime GALLIER, Avocat à SENLIS (OISE)

 

MEURTRE DE BETHISY SAINT PIERRE: MAITRE GALLIER EN DEFENSE.

Meurtre de Bethisy Saint Pierre, Maître Maxime GALLIER intervient en défense.

Le dossier devrait être prochainement évoqué devant la Cour d’Assises.

En savoir plus:

http://www.leparisien.fr/oise-60/bethisy-saint-pierre-60320/bethisy-saint-pierre-nicky-rencontrait-son-meurtrier-presume-pour-la-premiere-fois-26-10-2016-6255417.php

« Béthisy-Saint-Pierre: Nicky rencontrait son meurtrier présumé pour la première fois »

https://www.courrier-picard.fr/art/region/bethisy-saint-pierre-60-le-meurtrier-presume-de-nicky-ia201b0n872158

« D’après son avocat, Maxime Gallier, le suspect présumé de l’assassinat de Nicky Regnault dans son appartement de l’avenue du Val-d’Automne, à Béthisy-Saint-Pierre (Oise), serait « atteint de troubles psychiatriques ». « Ce jeune homme, âgé de 22 ans, et résidant dans le Compiégnois, a reconnu les faits et a même exprimé des regrets à l’encontre de la famille, signale Me Gallier, qui a été désigné par la famille du jeune homme. Mon client a tenté de mettre fin à ses jours à deux reprises en absorbant des médicaments. Il a été incarcéré à la prison de Beauvais, mais j’ai demandé des expertises psychiatriques, en vue d’obtenir son transfert vers une unité spécialisée. Ce n’est pas un meurtrier de sang-froid. Il a commis son acte à quelques jours de l’anniversaire de la mort de sa mère et affirme avoir voulu ainsi la retrouver. »