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Votre Avocat au coeur de l’actualité

Etre entendu par la Police ou la Gendarmerie est particulièrement déstabilisant.

En vous assistant, Maître Maxime GALLIER vous offre la sécurité d’une audition régulière et respectant l’intégralité de vos droits en garde à vue, tout en s’érigeant comme le rempart d’une enquête à charge.

Constamment présent lors de toutes les auditions ou confrontations, il saura anticiper avec intelligence afin d’obtenir une défense pertinente et efficace.

Non désignation de conducteur et indépendants: contestez votre procès verbal!

Selon l’article 121-6 du Code de la Route:

Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cet article a fait l’objet de plusieurs contestations des amendes pour non dénonciation de conducteur.

Notamment, concernant les indépendants n’exerçant par sous la forme d’une société, il était soulevant indiqué dans l’intérêt de nos clients que, n’étant pas personne morale, le texte ne s’appliquait pas à eux.

Par une décision du 21 Avril 2020, la Cour de Cassation précise que « l’entreprise prévenue n’est pas une personne morale et ne pouvait par conséquent être poursuivie ».

Cela permet toutefois d’éviter une amende importance pour non dénonciation de conducteur.

Afin de contester votre amende, le cabinet se tient à disposition pour initier toute démarche et contester votre amende pour non dénonciation de conducteur.

Ordonnance du 25 Mars 2020 Procédure Pénale: Réduction de peine Covid19

En raison de l’épidémie liée au virus Covid19, l’Ordonnance du 25 Mars 2020 en procédure pénale, dont l’idée a été diminuer la surpopulation carcérale en préservant la sécurité de la société, a prévu une réduction de peine exceptionnelle pour les personnes incarcérées.

Pour consulter l’Ordonnance, le lien est ici:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755529&categorieLien=id

Ainsi, l’article 27 de cette Ordonnance prévoit une réduction de peine supplémentaire de deux mois:

Une réduction supplémentaire de la peine d’un quantum maximum de deux mois, liée aux circonstances exceptionnelles, est accordée par le juge de l’application des peines aux condamnés écroués en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté à temps pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Ces réductions de peine peuvent être ordonnées sans que soit consultée la commission de l’application des peines en cas d’avis favorable du procureur de la République. A défaut d’un tel avis, le juge peut statuer au vu de l’avis écrit des membres de la commission, recueilli par tout moyen.
La réduction de peine prévue au premier alinéa peut être accordée aux condamnés ayant été sous écrou pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, même si leur situation est examinée après l’expiration de cette période. Le cas échéant, la décision de réduction de peine est prise après avis de la commission de l’application des peines.

Cependant, l’octroi de cette remise de peine spéciale Covid19 est limité:

Toutes les personnes incarcérées ne peuvent pas en bénéficier:

Sont exclues du bénéfice du présent article :
1° Les personnes condamnées et écrouées pour des crimes, des faits de terrorisme ou pour des infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal ;
2° Les personnes détenues ayant initié une action collective, précédée ou accompagnée de violences envers les personnes ou de nature à compromettre la sécurité des établissements au sens de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, ou y ayant participé ;
3° Les personnes détenues ayant eu un comportement de mise en danger des autres personnes détenues ou du personnel pénitentiaire, au regard des règles imposées par le contexte sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

Cette demande d’application de réduction de peine (RPS) doit être formulée auprès du Juge de l’Application des Peines qui peut, en cas d’avis favorable du Procureur, l’octroyer sans consultation de la commission d’application des peines (CAP).

Mais elle reste à son appréciation, et il peut donc la refuser, aucune automaticité d’octroi n’étant prévue.

Néanmoins, il a été préconisé par le Gouvernement de n’octroyer cette réduction qu’à partir de la fin du confinement, ce qui est un non sens au regard de l’esprit du texte dont l’objectif est de diminuer le taux de surpopulation carcérale.

Plusieurs intervenants se sont émus de cette incohérence dans le cadre des auditions devant la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale les 15 et 16 Avril 2020.

Ainsi, Madame le Contrôleur Général des lieux de privation des libertés, ou encore l’ANJAP (Association Nationale des Juges de l’Application des Peines), ont proposé de pouvoir appliquer dès maintenant cette réduction de peine et d’en augmenter son quantum (4 à 6 mois, en accord avec la réforme des peines).

En pratique, il est à noter que certains Juges d’Application des Peines font une application immédiate de cette réduction de peine pour permettre la sortie anticipée des personnes incarcérées en fin de peine.

Afin de permettre une remise en liberté et une sortie de prison rapide, il ne faut pas hésiter à s’emparer de cet outil mis à la disposition des Avocats.

Maître Maxime GALLIER, Avocat à SENLIS

Convocation judiciaire: attestation de déplacement en ligne.

Vous êtes convoqué devant une juridiction judiciaire et votre déplacement est nécessaire?

Vous pouvez remplir cette attestation en ligne, en cochant la case « convocation judiciaire ».

Naturellement, par précaution, il est préférable de vous munir de votre pièce d’identité et d’une copie de la convocation si elle est en votre possession.

Vous pouvez télécharger cette attestation ici: https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

Dans l’intervalle, veillez à respecter les préconisations sanitaires pour votre santé et celle de vos proches.

Contester un PV pour non respect du confinement

L’épidémie liée au Covid19 a amené le Gouvernement à limiter les déplacements de chacun des citoyens afin de limiter les risques sanitaires.

Cette initiative, fort légitime en son principe, a toutefois engendré l’adoption de multiples mesures dérogatoires remettant en cause les droits et libertés de tous.

Ainsi, désormais, il convient d’être muni, pour chaque déplacement de l’attestation dérogatoire disponible sur le lien internet suivant :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

Tout déplacement doit dès lors être justifié désormais par l’un des motifs suivants :

– Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables et ne peuvent être organisés sous la forme du télétravail.

– Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité.

– Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée.

– Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.

– Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.

– Convocation judiciaire ou administrative.

– Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

En cas de non respect de ces obligations, vous vous exposez à une amende de 135 €.

Au 26 Mars 2020, 225 000 procès verbaux ont été dressés pour non respect de cette règle.

Cependant, il reste possible de contester cette contravention.

Il est conseillé de ne pas procéder immédiatement au paiement de l’amende, puis, comme pour toute contravention, d’adresser dans un délai de 45 jours à compter de la contravention une lettre recommandée à l’Officier du Ministère Public exposant les motifs de contestation.

Prudence toutefois à joindre le formulaire de requête en exonération qui est exigé sous peine d’irrecevabilité de la demande.

Vous pouvez notamment justifier de votre déplacement par l’une des raisons autorisées (justificatif employeur, justificatif médical, ticket de course de nécessité, témoignage,…).

De plus des situations ambiguës peuvent se présenter : par exemple, un salarié qui se déplace habituellement en vélo pour se rendre à son domicile apporte son vélo en réparation dans son commerce habituel. Or, sur le trajet, il fait l’objet d’une contravention faute, selon la Police, d’être dans l’un des cas autorisés. Cependant, la lecture de l’Ordonnance du Gouvernement, dans sa version initiale, permet aux « commerces de cycles et réparation » de rester accessibles ce qui semble pouvoir donner lieu à la contestation de cette amende.

De plus, cela ne modifie en rien les règles applicables en matière de fouille qui ne sont possibles que sur demande du Procureur de la République ou dans le cadre d’une enquête (règles de la perquisition à respecter).

La contestation du PV pour non respect du confinement est donc envisageable.

Naturellement, il ne peut qu’être vivement conseillé, face à cette épidémie, de respecter scrupuleusement les recommandations et interdictions émises tout en disposant de son attestation lors des déplacements exceptionnels.

Maitre Maxime GALLIER, Avocat à SENLIS.

Épidémie Covid19: Le Cabinet instaure la consultation en ligne.

En raison de l’épidémie du virus Covid19, le Cabinet de Maître Maxime GALLIER, Avocat à SENLIS, reste accessible par mail, téléphone ou moyen de visio conférence.

Ainsi, si vous souhaitez disposer d’une information dans l’un des domaines suivants, vous pouvez contacter notre cabinet par mail:

En matière pénale:

  • demande de mise en liberté, suspension de peine, liberté conditionnelle,…
  • gardes à vue, détention provisoire, rétention,…
  • interrogatoire, audition, confrontation,…

En matière de droit routier:

  • gestion de votre permis de conduire, suspension, annulation (conduite sous stupéfiant, alcool)
  • analyse de l’évolution de votre dossier
  • récupération de points (contestation, vices de procédure)…

En matière de droit du travail:

  • conditions de mise en place du chômage partiel
  • accompagnement dans les demandes d’aides spécifiques
  • rupture conventionnelle, licenciement, prise d’acte

En matière de droit immobilier:

  • gestion des expulsions
  • gestion des loyers impayés
  • gestion des problématiques locatives

ORDONNANCE DU 25 MARS 2020: PROCEDURE PENALE ET COVID19

L’Ordonnance 2020-303 du 25 Mars 2020 portant adaptation des règles de la procédure pénale vient d’être publiée au Journal Officiel ce jour.

Celle-ci bouleverse totalement, compte tenu des circonstances exceptionnelles, notre procédure pénale.

Elle trouvera vocation à s’appliquer en principe pour un délai d’un mois après l’expiration de l’état d’urgence sanitaire soit, en application de l’article 4 de la loi du 23 Mars 2020, à minima jusqu’au 23 Juin 2020.

Les principales mesures à en retenir sont :

Concernant les poursuites et la garde à vue.

– la prescription de l’action publique et des peines est suspendue à compter du 12 Mars 2020

– l’entretien avec l’avocat et la personne gardée à vue ou en rétention douanière, ainsi que l’assistance durant l’audition, peut se dérouler par voie téléphonique, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges

– les prolongations de garde à vue des mineurs de 16 à 18 ans et pour infractions de 706-73 (crime organisé, crimes aggravés, etc…) peuvent intervenir sans présentation au magistrat.

Concernant les voies de recours.

– les délais des voies de recours sont doublés

– tous les recours et les demandes peuvent être réalisés par LRAR ; pour l’appel et le pourvoi, ils peuvent également être régularisés par courriel à l’adresse électronique de la juridiction

Concernant la procédure d’instruction.

– en dérogation avec l’article 81 du Code de Procédure Pénale, les demandes visées à cet article peuvent être réalisées par LRAR ou courriel à la Juridiction. Cependant, cela risque d’être exclu pour les demandes de mise en liberté (146-8 CPP).

– en cas d’empêchement d’un Juge d’Instruction, le Président du Tribunal peut désigner un ou plusieurs magistrats du siège pour assurer ses fonctions

Concernant l’audience pénale.

– le recours à la visio conférence est instauré pour toutes les audiences pénales (sauf crime) sans accord préalable des parties

– si la visio conférence ne fonctionne pas, le Juge peut désormais décider d’utiliser tout autre moyen de communication y compris par voie téléphonique (toutefois, il doit alors s’assurer « de l’identité des personnes, de la qualité des transmissions, et de la confidentialité des échanges »)

– lorsqu’une juridiction est empêchée, une autre juridiction de même nature et du même ressort que la Cour pourra être désignée pour connaître de tout ou partie de l’activité relevant de la compétence de la juridiction empêchée (durée 1 mois max après date de cessation état d’urgence sanitaire, sur désignation des chefs de Cour)

– concernant les comparutions immédiates : le délai de comparution de 3 jours est porté à 6 jours ; en cas de demande de renvoi, le « petit délai » est porté de 6 semaines à 10 semaines, le « grand délai » de 10 semaines à 6 mois ;

– Les audiences (au sens large : y compris JLD, chambre instruction,..) peuvent être, sur décision du Président de la Juridiction, à publicité restreinte ou à huis clos ; idem pour les délibérés mais les décisions doivent alors être affichées dans la Juridiction sans délai

Concernant la détention provisoire.

– sur la durée de la détention provisoire : en matière correctionnelle, les délais maximums de détention provisoire sont augmentés de deux mois lorsque la peine est < 5 ans, et de trois mois dans les autres cas ; le délai est porté à 6 mois en matière criminelle

–  en cas de détention provisoire, de manière générale, la personne devait comparaître dans le délai de 2 mois ; ce délai est augmenté à 4 mois ; sauf exceptions (cf article 17 de l’Ordonnance)

– tous les délais impartis à la Chambre de l’Instruction pour statuer sur les décisions du JLD (refus d’une DML, …) sont augmentés d’un mois.

– concernant le débat devant le JLD : il pourra intervenir sur observations écrites du Procureur et de l’Avocat lorsque le recours à la visio conférence n’est pas possible ; sur demande de l’Avocat, il pourra faire des observations orales devant le JLD le cas échéant par un moyen de télécommunication

– en matière de détention et incarcération : les transferts des personnes peuvent intervenir sur décision de l’administration, pour lutter contre l’épidémie ; l’autorité judiciaire compétente doit être informée

Concernant l’exécution des peines.

– les décisions des JAP et TAP peuvent intervenir sur observations écrites si le recours à la visio conférence n’est pas possible ; sur demande de l’Avocat, des observations orales pourront être faites par visio.

– en cas d’appel d’une décision JAP et TAP, le délai d’audiencement est porté de 2 à 4 mois ;

les réductions de peine, autorisations de sortie, permissions de sortie peuvent être ordonnées sans que soit consultée la commission de l’application des peines si le Parquet a émis un avis favorable ; en matière de libération sous contrainte, si le condamné a un hébergement et s’il peut être placé sous le régime de la libération conditionnelle, le Jap peut l’octroyer sans avis du Ministère Public ;

– si la personne détenue dispose d’un hébergement, par dérogation à l’article 720-1 du CPP, le JAP peut suspendre la peine sans débat contradictoire ; si certificat médical du médecin du centre pénitentiaire, elle peut être suspendue pendant la durée de l’hospitalisation, et ce sans l’expertise habituelle (pour motif médical, exigence de l’urgence vitale dans le droit commun avec expertise) ;

une réduction de peine supplémentaire d’un quantum maximum de 2 mois liée aux circonstances exceptionnelles est accordée par le JAP ; sans consultation de la CAP si Procureur est favorable ; ne concerne pas : crimes, terrorisme, personnes avec comportement de mise en danger du personnel pénitentiaire.

– si la peine restant à subir est < à deux mois et que la condamnation est une peine < 5ans : sur décision du Procureur de la République statuant sur proposition du SPIP, la personne peut effectuer le reliquat de sa peine sous assignation à domicile.

Concernant les mineurs

– cf mesures sur la garde à vue

– – pour les mineurs : si le délai des mesures de placement arrive à échéance, le JE peut, au vu du rapport éducatif, sans audition des parties, proroger ce délai pour 4 mois ; il peut aussi prolonger le délai des autres mesures pour une durée maximale de 7 mois.

En cas d’empêchement total de la Juridiction (situation très exceptionnelle).

– en cas de crise sanitaire de nature à compromettre le fonctionnement de la Juridiction (uniquement si la Juridiction ne pouvait plus fonctionner) : la chambre de l’instruction serait autorisée à statuer en matière correctionnelle par la présence de son seul Président (même en formation collégiale, sauf si le Président estime devoir renvoyé en raison de la complexité de l’affaire) ; idem le Tribunal Pour Enfants pourrait statuer désormais avec son seul Président ; dispositions similaires pour le Tribunal d’Application des Peines et la Chambre de l’Application des Peines ;

Maître Maxime GALLIER se tient à disposition pour la mise en oeuvre de cette Ordonnance.

CORONAVIRUS OISE-ALERTE: Perturbation du fonctionnement judiciaire

En raison de l’épidémie liée au Coronavirus Covid19, le Cabinet de Maître Maxime GALLIER, Avocat à SENLIS, est actuellement fermé au public.

En revanche, vous pouvez toujours déposer vos pièces dans la boite aux lettres prévue à cet effet ou les adresser par mail.

La gestion de vos dossiers reste une priorité et nous effectuons toute mesure indispensable pour conserver vos intérêts et vos droits.

Nous sommes toujours disponibles par mail et par téléphone.

L’accès aux Tribunaux est également limité.

Enfin, munissez vous des attestations de déplacement disponibles sur le lien ci après:

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

Nous restons attentifs à vos intérêts et conservons notre efficacité en cette période exceptionnelle.

Sincères salutations.

Garde à vue et Avocat: classement sans suite obtenu pour notre client.

Faut il se faire assister par un Avocat en Garde à vue, Audition Libre?

La réponse est donnée par cette illustration où le Cabinet de Maître Maxime GALLIER, Avocat à SENLIS, obtient un classement sans suite à l’issue de l’audition de son client après ses observations.

Avec un Avocat c’est se garantir de ses droits.

PERMIS DE CONDUIRE – Amende non dénonciation de conducteur: 1156 EUROS économisés!

Les contraventions pour non dénonciation de conducteur sont récurrentes pour les entreprises.

Accumulées, elles peuvent contribuer à entamer très sérieusement vos finances tant le montant de l’amende à payer est élevé: 1875,00 €!

Aussi le cabinet intervient en matière de non dénonciation de conducteur et certaines contestations ont vocation à réduire le montant de l’amende qui vous est demandé.
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Comment réduire sa peine: les réductions de peine.

Afin d’obtenir un aménagement de peine, il est possible de réduire considérablement la peine prononcée par une Juridiction Pénale (Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises).

Les crédits de réduction de peine sont les suivants:
– 7 jours par mois pour la première année (peine inférieure 1 an)
– 3 mois pour la première année et 2 mois par an les années suivantes (peine supérieure 1 an)

Ces réductions sont automatiques (sauf quelques exclusions particulières), mais peuvent être retirées en cas d’incident en détention.
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