Maître GALLIER, Avocat en droit pénal, intervenait afin d’assurer la défense pénale d’une épouse qui, à MONTATAIRE , a été contrainte de devoir porter des coups de couteau à l’assaillant de son mari.
L’affaire intervenait sur un fond de harcèlement scolaire entre les enfants des couples.
Initialement placée en garde à vue pour tentative de meurtre, puis convoquée pour violences avec arme, Maître GALLIER a obtenu du Tribunal Correctionnel qu’elle soit relaxée, après avoir soutenu l’état de légitime défense.
Décision obtenue après une rude bataille aboutissant à une juste décision du Tribunal.
Pour rappel, la légitime défense est prévue par l’article 122-5 du Code Pénal:
N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.
Elle est enfermée dans des conditions strictes fixées par une jurisprudence abondante.
Elle doit notamment être proportionnelle à l’agression subie, soit pour la défense d’une personne ou d’un bien.
C’est grâce à l’analyse précise de cette jurisprudence que Maître Maxime GALLIER est parvenu à obtenir la relaxe de sa cliente.
Liens presse:
https://www.leparisien.fr/oise-60/montataire-les-parents-reglent-la-querelle-de-leurs-enfants-au-couteau-01-12-2019-8206941.php
« Un homme a été poignardé par la femme de son rival. Elle a été interpellée et placée en garde à vue. La victime a été hospitalisée en urgence…. »
https://www.courrier-picard.fr/id55020/article/2019-12-09/des-coups-de-couteau-entre-parents-pour-regler-un-differend-entre-enfants
« Des coups de couteau entre parents pour régler un différend entre enfants à Montataire »
https://premium.courrier-picard.fr/id95822/article/2020-07-02/le-harcelement-scolaire-se-solde-par-des-violences-entre-parents-montataire
« Le harcèlement scolaire se solde par des violences entre parents à Montataire »
