Pour obtenir un aménagement de peine et éviter la prison, la loi du 23 Mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice instaure la « détention à domicile sous surveillance électronique »: le bracelet électronique à la maison.
Or, si cela semble être une mesure novatrice et de faveur, permettant de sortir plus vite de prison, ou d’éviter d’y entrer, les conditions globales de la loi sont plus restrictives que la loi actuellement en vigueur.
Ainsi, pour en bénéficier à compter du 25 Mars 2020, par application des articles 132-19 et 132-25 du Code de Procédure Pénale, il conviendra de ne pas être condamné, en dehors des cas de libération sous contrainte, à une peine supérieure à un an d’emprisonnement.
Cette modalité de l’exécution de la peine peut donc être prononcée, soit à titre de peine principale, soit comme modalité de l’aménagement « ab initio », soit dans le cadre d’un aménagement de peine devant le Juge de l’Application des Peines, soit dans le cadre d’une libération sous contrainte.
Cette mesure tend à éviter l’incarcération pour les peines courtes.
Maître Maxime GALLIER intervenant habituellement devant le Juge d’Application des Peines sera en mesure de vous assister dans le cadre de cette demande d’aménagement sous la forme d’un « bracelet ».
