Le Décret n°2016-660 du 25 Mai 2016 procède à une réforme d’importance qui complexifie la saisine du Conseil de Prud’hommes pour le non averti.
La procédure ne s’improvise pas et, faute d’être assisté dans ses démarches, le justiciable pourrait voir sa requête jugée irrecevable.
L’ancien Bureau de Conciliation est désormais rebaptisée « Bureau de Conciliation et d’Orientation » et se voit doter de prérogatives plus importantes: il pourra, notamment, entendre chaque partie séparément et dans la confidentialité, et, dans certains cas, renvoyer directement les parties devant une formation restreinte.
La réforme confère également un rôle de « Juge de la mise en état » au bureau de Conciliation et d’Orientation qui pourra s’assurer, selon un calendrier, de l’échange des pièces et arguments entre les parties, y compris par voie d’injonction, et ce afin de répondre à la critique des délais allongés des décisions rendues par la justice prud’homale.
Surtout, la saisine du Conseil de Prud’hommes devient un véritable savoir faire qui devrait accroître l’intervention des Avocats auprès du Justiciable: la procédure se veut plus formaliste et devient écrite avant d’être orale.
Ainsi, pour saisir le Conseil de Prud’hommes, il ne suffira plus de remplir un formulaire type, mais de déposer une requête remise ou adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes (article R 1452-2 du Code du travail)
A peine de nullité, la requête devra comporter les mentions prescrites à l’article 58 du Code de procédure civile, notamment l’identité complète des parties, le domicile, l’objet de la demande, ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, elle est datée et signé et doit préciser les motifs de la demande.
Toutes les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions doivent être jointes à la requête et énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Le seul verrou a été prévu à l’article R 1452-1 du Code du travail: les parties pourront toujours saisir la Juridiction par présentation volontaire devant le bureau de conciliation et d’orientation.
La complexification de la procédure de saisine devrait rendre encore plus opportune l’intervention d’un Avocat en Droit du Travail afin de permettre une saisine régulière de la Juridiction et échapper ainsi à l’éventuelle nullité de la saisine.
Pour plus de renseignements sur les modalités de saisine du Conseil de Prud’hommes de Senlis, ou d’ailleurs, vous pouvez nous contacter.
