Le bail d’habitation inclut généralement le versement, par le locataire, d’un dépôt de garantie, couramment intitulé « caution » dans votre contrat de bail.
Ce dépôt de garantie aura vocation, notamment, à être conservé par votre bailleur dans l’hypothèse où l’intégralité de votre loyer ne serait pas versé ou si des dégradations sont commises sur le logement loué à la fin du bail.
Il est légalement fixé à l’équivalent d’un mois de loyer pour un bail classique.
En dehors de ces hypothèses, le bailleur ne peut retenir abusivement la somme versée par le locataire durant une durée indéterminée.
L’article 22 de la loi du 6 Juillet 1989 dispose sur ce point que le dépôt de garantie doit être « restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile ».
Depuis une réforme récente, à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
A défaut de restitution dans les délais, Maître Maxime GALLIER procédera à l’envoi d’une mise en demeure officielle à votre bailleur afin d’obtenir restitution de l’intégralité du dépôt de garantie.
En cas d’échec, il conviendra alors de saisir la juridiction civile compétente afin d’obtenir la condamnation de votre bailleur à vous verser cette somme, outre les dommages intérêts et frais de procédure exposés.
Maître Maxime GALLIER peut procéder pour votre compte à toute procédure tendant à restitution de votre dépôt de garantie.
