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Contrairement à une idée reçue, une véritable bataille juridique peut encore être menée lorsqu’une personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement.

En effet, l’erreur consiste parfois à négliger la phase liée à l’application des peines.

Or, d’une part, il existe des remises de peines qui peuvent diminuer fortement la peine prononcée:

  • 3 mois pour la 1ère année,
  • 2 mois pour les années suivantes,
  • 7 jours par mois pour les durées inférieures à un an

D’autre part, s’ajoute les remises supplémentaires de peine:

  • 3 mois par année d’incarcération
  • 7 jours par mois lorsque la durée d’incarcération est inférieure à une année

A titre d’exemple, une personne condamnée le 21 Juillet 2020 à une peine de deux années d’emprisonnement devrait exécuter sa peine jusqu’au 21 Juillet 2022.

Or par application des crédits de réduction de peine, une libération anticipée à compter du 24 Octobre 2021 est d’ores et déjà possible, soit une économie automatique de 9 mois.

A cela s’ajoute la possibilité de solliciter une libération conditionnelle, une libération sous contrainte, une sortie en aménagement de peine sous la forme d’un bracelet, qui peuvent être sollicitées selon le cas à mi peine ou après avoir effectué 2/3 de la peine.

Là encore, cela permettra de réduire considérablement la peine d’emprisonnement à exécuter.