Plusieurs décrets visant la procédure pénale ont eu à paraître en ces temps de vacation judiciaire…
L’une des expérimentations mise en place n’est pas sans surprendre: la notification des droits en garde à vue par la voie numérique.
Ainsi, il est désormais prévu que « il peut être procédé, à titre expérimental, jusqu’au 1er janvier 2022, dans les services ou unités de police judiciaire désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur, à l’enregistrement audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l’article 63 du Code de procédure pénale, la notification de leurs droits prévue par le 3° de l’article 63-1 du même code ».
Dans les textes, il est ainsi prévu que l’original de l’enregistrement sera placé sous scellé dont une copie sera versée au dossier détruite passé un délai de 5 ans à compter de la date d’acquisition de la prescription.
Si cette disposition fait écho à la volonté des syndicats de Police d’accélérer le traitement des procédures pénales et de diminuer les formalités à réaliser pendant le temps de la garde à vue, il n’en demeure pas moins que la notification ne sera même plus retranscrite sur procès verbal, mais uniquement par voie numérique.
Cela n’est pas sans poser un certain nombre d’interrogations en pratique: l’Avocat intervenant en garde à vue se voit habituellement remettre le procès verbal de notification des droits.
Or, avec cette nouvelle disposition, pourra t il et, si oui, comment, consulter la vidéo de notification des droits? L’avocat aura t il à sa disposition un ordinateur dans les locaux de chaque Commissariat pour visionner la notification des droits? De même, le temps de visionnage de la vidéo de notification peut s’avérer particulièrement long alors que l’Avocat ne dispose que d’un entretien avec son client d’une durée de 30 min! N’est ce pas réduire à néant la réalité de l’entretien puisque sa durée risque d’être monopolisée par le visionnage de la vidéo de notification des droits? Qu’en est il en cas de garde à vue « supplétive »?
Ces interrogations sont partiellement levées, en théorie, par le décret lui même qui prévoit que: « Au cours de la garde à vue, l’avocat de la personne peut, s’il conteste l’existence de la notification des droits, consulter cet enregistrement. Si la personne fait l’objet de poursuites, cet enregistrement peut être consulté par son avocat, en cas de contestation pouvant donner lieu au dépôt d’une requête en nullité, sur simple demande formée par cet avocat auprès du procureur de la République ».
Reste à savoir si dans la pratique, cela fonctionnera; la copie sera remise en 2021.
Maître Maxime GALLIER, Avocat à SENLIS (OISE)