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Selon l’article 121-6 du Code de la Route:

Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cet article a fait l’objet de plusieurs contestations des amendes pour non dénonciation de conducteur.

Notamment, concernant les indépendants n’exerçant par sous la forme d’une société, il était soulevant indiqué dans l’intérêt de nos clients que, n’étant pas personne morale, le texte ne s’appliquait pas à eux.

Par une décision du 21 Avril 2020, la Cour de Cassation précise que « l’entreprise prévenue n’est pas une personne morale et ne pouvait par conséquent être poursuivie ».

Cela permet toutefois d’éviter une amende importance pour non dénonciation de conducteur.

Afin de contester votre amende, le cabinet se tient à disposition pour initier toute démarche et contester votre amende pour non dénonciation de conducteur.