Une étude récente de l’Observatoire Internationale des Prisons encourage la mise en oeuvre des « Bracelets Électroniques » afin de faciliter la réinsertion des personnes condamnées (formation, emploi, vie sociale) mais aussi en raison de l’économie possible pour le budget de la justice (10€ par jour pour un bracelet, contre 100 € par jour de prison).
Caricaturé comme « la prison à la maison », le Placement sous Surveillance Electronique permettra de suivre une formation, un emploi, de respecter un traitement médical ou d’assumer les charges de famille aux heures fixées par le Juge.
Néanmoins, l’aménagement n’est pas automatique et demeure limité : le bracelet électronique reste avant tout une peine !
Afin d’améliorer les chances de succès quant à son obtention, un dossier complet doit être remis au Juge de l’Application des Peines (ou lors de l’audience dans l’hypothèse de l’aménagement « ab initio ») de nature à convaincre de l’opportunité et de la faisabilité.
Vue prise le 01 fevrier 2010 à Paris du bracelet du dispositif électronique destiné à maintenir à distance de sa victime un conjoint violent, et qui va être expérimenté dans le Val-de-Marne, pour la première fois en France, ont annoncé le groupe commercialisant le système, Elmotech, et l’opérateur télécom Orange. Déployé en Espagne au niveau national depuis 2009, ce dispositif « anti-rapprochement » comprend un bracelet électronique et un boîtier GPS pour l’agresseur, ainsi qu’un autre boîtier pour la victime, qu’ils sont censés toujours porter sur eux. Leurs déplacements respectifs sont suivis par un centre de télésurveillance. Une alerte est envoyée à la victime et à l’agresseur quand la distance de sécurité entre les deux n’est pas respectée. AFP PHOTO JOEL SAGET
Beaucoup trop de justiciables y prétendent sans avoir pris conseil auprès d’un Avocat, se présentant à l’audience sans véritable dossier.
Peuvent bénéficier de ce dispositif :
– toute personne dont la peine ou le cumul de peines est inférieur ou égal à deux ans ou un an si la personne est récidiviste ;
– toute personne dont la durée de peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans ou un an si la personne est récidiviste ;
– afin d’envisager une libération conditionnelle
– la personne qui répond aux critères de la libération sous contrainte
De manière générale, Il faut que la personne justifie d’un domicile fixe ou, éventuellement, justifier d’une attestation d’hébergement d’une personne tierce qui donnera son accord pour la mise en place du bracelet électronique.
En outre, il est conseillé de justifier d’un abonnement téléphonique pour la mise en place du dispositif.
Une enquête de faisabilité est habituellement réalisée avant la mise en place.
L’enjeu est considérable : la personne pourra éviter l’emprisonnement et se consacrer d’ores et déjà à l’accomplissement des actes tendant à sa réinsertion.
Attention toutefois, en cas de non respect, la sanction est lourde et peut justifier l’incarcération ou la détention de la personne bénéficiaire.
Afin de préparer votre aménagement de peine, n’hésitez pas à nous contacter.