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La Cour de Cassation vient de rendre public son communiqué:

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/peines_emprisonnement_9927/presse_suppression_45743.html

Elle confirme que la nouvelle loi de réforme de la justice dite « bloc peine » ne pourra s’appliquer concernant le nouveau seuil fixé à un an que pour les faits commis après le 24 Mars 2020.

Cette mesure n’est pas sans intérêt – même si logique en raison de l’absence d’application de la loi pénale plus sévère lorsqu’il s’agit d’une mesure d’exécution de la peine – car elle va favoriser pour certaines personnes condamnées l’aménagement de leur peine.

L’avantage de vous faire assister par un Avocat n’est inexistant: ainsi, un individu A , condamné le 20 Octobre 2020 pour des faits du 2 Mars 2020 (avant le 24 Mars 2020), pourra aménager désormais toute peine d’emprisonnement jusqu’à deux années au maximum; avec l’application de la loi il n’aurait pu l’aménager que dans la limite d’une année ce qui le conduirait à devoir subir une peine de prison d’une année.

L’aménagement peut toujours se faire selon diverses modalités en fonction du quantum de la peine prononcée (bracelet électronique, TIG, jours amendes, …).

Maxime GALLIER, Avocat à SENLIS, se tient à votre disposition pour tout aménagement de peine à réaliser.

 

En savoir plus: http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/loi-du-23-mars-2019-zoom-sur-le-nouveau-droit-des-peines-33244.html